Les décrets n° 2016-942 du 8 juillet 2016 et n° 2019-17 du 9 janvier 2019 ont défini les missions du Conseil National Professionnel des Sages-femmes (CNP-SF)

Dans le cadre de l’organisation du développement professionnel continu (DPC) des professionnel de santé

Le conseils national professionnel des sages-femmes propose, pour les sages-femmes :

1° Les orientations prioritaires de DPC (article L. 4021-2 );

2° Le parcours pluriannuel de DPC (article L. 4021-3) ;

3° Un document de traçabilité permettant à chaque sage-femme de retracer les actions de développement professionnel continu réalisées dans le cadre de son obligation triennale.

Dans un cadre plus général

Le conseils national professionnel des sages-femmes

1 – Apporte son concours aux instances de l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC), notamment pour la définition des critères d’évaluation des actions de DPC proposées par les organismes ou les structures et l’élaboration des plans de contrôle annuel des actions de DPC ;

2 – Propose, en liaison avec le Haut Conseil du développement professionnel continu (HCDPC ) des professions de santé, les adaptations qu’ils jugent utiles des méthodes de DPC définies par la Haute Autorité de santé ;

3 – Assure une veille sur les initiatives de terrain et les besoins des sages-femmes et communique au ministre chargé de la santé et au HCDPC des professions de santé toutes informations ou propositions qu’il juge utiles pour évaluer l’intérêt et la pertinence des actions proposées et promouvoir le caractère collectif du DPC, en secteur ambulatoire et en établissement de santé.

L’avis du CNP-SF peut être sollicité

1 – Par le ministre chargé de la santé et le HCDPC des professions de santé, sur les modifications éventuelles du DPC et l’évaluation de son impact sur les pratiques professionnelles ;

2 – Par les instances ordinales, les agences régionales de santé et les employeurs auprès desquels les professionnels justifient de leur engagement dans le développement professionnel continu.

Dans l’objectif d’améliorer les processus de prise en charge, la qualité et la sécurité des soins et la compétence des sages-femmes, le CNP-SF a également pour missions

1 – D’apporter une contribution notamment en proposant des sages-femmes susceptibles d’être désignés en tant qu’experts, dans les domaines scientifique et opérationnel liés à l’organisation et à l’exercice de la profession de sage-femme;

2 – De contribuer à analyser et à accompagner l’évolution de la profession sage-femme

3 – De contribuer à analyser et à accompagner l’évolution des compétences des sages-femmes à travers notamment la définition de son référentiel métier et de recommandations professionnelles ;

4 – De participer à la mise en place de registres épidémiologiques pour la surveillance des évènements de santé et de registres professionnels d’observation des pratiques.

5 – De désigner, à la demande de l’Etat, des représentants de la profession pour siéger dans les structures appelées à émettre des avis sur les demandes d’autorisations d’exercice ou de reconnaissance des qualifications professionnelles.